Arrêté du 12 février 2003

Article 13

Créé le 15 avril 2003 · En vigueur depuis le 28 avril 2005

Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant départ du site.
Ce délai pourra être allongé si la totalité des sous-produits d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C.
La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une augmentation de 24 heures de ce délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2005

En vigueur du mardi 15 avril 2003 au mercredi 27 avril 2005