Arrêté du 12 février 2003

Article 9 m

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

Installations existantes.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

  • installations nouvelles : les installations autorisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • installations existantes : les autres installations.

Les installations existantes sont mises en conformité avec les dispositions du présent chapitre dans un délai de 6 mois, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9b, des articles 9d, 9e, 9f et 9l) qui ne sont pas applicables.

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