Sont abrogés l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire et l'arrêté du 26 janvier 1983 fixant le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal des forces armées siégeant à Paris.