Créé le 15 février 2002
Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.
Arrêté du 12 février 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 février 2002
Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.