Abrogé28 février 1999
Créé le 5 mars 1998
L'arrêté du 27 février 1997 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 12 février 1998
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-02-27
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 février 1999
En vigueur du jeudi 5 mars 1998 au samedi 27 février 1999