Abrogé28 février 1999
Créé le 5 mars 1998
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 février 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-02-12 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 février 1999
En vigueur du jeudi 5 mars 1998 au samedi 27 février 1999