Arrêté du 12 février 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 juin 2009

Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 13 juin 2009

Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance