Créé le 1 mars 1997
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur complet ou incomplet ou toute remorque destinés à circuler sur route et couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.
Créé le 1 mars 1997
En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997