Arrêté du 12 février 1997

Article 2

Créé le 1 mars 1997

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur complet ou incomplet ou toute remorque destinés à circuler sur route et couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997