Arrêté du 12 février 1996

Article 2

Abrogé9 septembre 2000

Créé le 19 mars 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 septembre 2000

En vigueur du mardi 19 mars 1996 au vendredi 8 septembre 2000

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.