Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom ;

Vu les modalités d'application déposées au comité de coordination des télécommunications (C.C.T.) de l'accord particulier du 18 octobre 1991 entre le ministère chargé des télécommunications et le ministère de la défense ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre