Arrêté du 12 février 1996

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

les bénéficiaires ;

les tiers délégués (perception des prestations) ;

les services de la caisse ;

les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution des dispositions de l'

article L. 17-1 du code électoral

(

Transmission de données personnelles pour les listes électorales

)

Art. L.17-1

Transmission de données personnelles pour les listes électorales

Les autorités transmettent aux commissions les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse des personnes éligibles, puis détruisent ces infos après les délais de recours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 1996 · Dernière version le 10 juin 1999

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les bénéficiaires ;
  • les tiers délégués (perception des prestations) ;
  • les services de la caisse ;
  • les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution des dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral (Transmission de données personnelles pour les listes électorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 1999

En vigueur du mardi 16 décembre 1997 au mercredi 9 juin 1999

En vigueur du mercredi 6 mars 1996 au lundi 15 décembre 1997

Source : Légifrance