Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 12 février 1996 susvisé, est ajouté aux destinataires :

« - les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »