Créé le 21 février 1993
Ces valeurs sont révisables en tenant compte notamment de l’évolution des prix et des taux de change dans l’Etat de service.
Arrêté du 12 février 1993
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 février 1993
Ces valeurs sont révisables en tenant compte notamment de l’évolution des prix et des taux de change dans l’Etat de service.