En vigueur depuis le 3 avril 1988
Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 février 1988
Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 3 avril 1988
Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1988
Source : Légifrance
Arrêté 1988-02-12 art. 3