Créé le 3 avril 1988
Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 février 1988
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1988-02-12 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1988
Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.