Arrêté du 12 février 1988

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 1988

Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-02-12 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1988

Source : Légifrance