Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
La décision n° 2025-2452 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2025 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes mobiles à large bande de faible et moyenne puissances dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine est homologuée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe