Abrogé par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 6
Créé le 15 décembre 2025 · Abrogé le 12 juin 2026
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé (Fixation du nombre d'emplois de directeur fonctionnel), la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.