La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, notamment son article 2,
Arrêtent :
Le taux définitif T1 mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, pour l'année 2023, est fixé à 23,82 %.
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Le taux provisionnel T1 mentionné au 5° du II de l'article 2 de ce même décret, pour l'année 2024, est fixé à 23,70 %.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. Grau