JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 1

Article 1

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Calcul des valeurs de référence pour la dotation globale de financement des centres éducatifs fermés

Résumé Cet article explique comment on calcule les montants de financement pour les centres éducatifs fermés pour 2024, avec des données de 2022.

En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2022 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2024 et figure en annexe 1 du présent arrêté.


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Version 1

En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2022 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2024 et figure en annexe 1 du présent arrêté.