Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée des effets des accords
Résumé Les conséquences des accords commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions des accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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