JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 29 août 2023 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2023 (NOR : MTRT2328361V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 11 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords relatifs au régime frais de santé et à la prévoyance complémentaire dans le commerce de détail alimentaire

Résumé Tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire doivent suivre les règles de 2023 sur les frais de santé et la prévoyance, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de :

- l'accord du 29 août 2023 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les alinéas 5 à 7 du préambule sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le dernier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

- l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les alinéas 5 à 7 du préambule sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le dernier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée des effets des accords

Résumé Les conséquences des accords commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.