Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire d'un protocole d'accord sur la prime de collection en couture parisienne
Résumé Les règles sur la prime de collection sont maintenant obligatoires pour tous les travailleurs et employeurs de la couture parisienne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations du protocole d'accord du 12 octobre 2022 entre l'organisation patronale et les partenaires sociaux concernant la prime de collection prévue par l'annexe I de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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