Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des prises en charge des cotisations sociales des exploitants agricoles affectés par la crise du gel de 2021
Résumé 170 millions d'euros sont donnés aux agriculteurs touchés par le gel de 2021 pour payer leurs charges sociales.
En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 susvisée et de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de cent soixante-dix millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.
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