Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la part de fioul domestique pour les ménages et entreprises

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2022 ajuste la part de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire entre 2018 et 2025.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) et R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 novembre 2022,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des parts de fioul domestique pour les économies d'énergie

Résumé. La part de fioul domestique destinée aux ménages et entreprises du secteur tertiaire est ajustée pour les périodes 2018-2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no471447 du 11 juin 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471447.20240611, l’arrêté du 12 décembre 2022 (NOR : ENER2232308A) modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est annulé.

Fait le 12 décembre 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022
Article 1
Article 2