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Arrêté du 12 décembre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et R. 221-2 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'arrêté

Résumé. Cet article change une règle d'un texte de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 2 → Version 6
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 2

1 version

1 modifié

2 cités

Article 2

Créé le 22 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par décision no471447 du 11 juin 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471447.20240611, l’arrêté du 12 décembre 2022 (NOR : ENER2232308A) modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est annulé.

Fait le 12 décembre 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022
Article 1
Article 2