Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la délégation de compétences
Résumé Cette délégation dure 5 ans, à partir du 1er novembre 2022.
La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2022.
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