JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;

Vu l'avis du procureur général en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la vice-présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 décembre 2022 ;

Sur demande de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôle des comptes à la chambre régionale des comptes Occitanie

Résumé La Cour des comptes demande à la chambre régionale des comptes Occitanie de vérifier les comptes du syndicat EID Med.

La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Med).

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Article 2

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Durée de la délégation de compétences

Résumé Cette délégation dure 5 ans, à partir du 1er novembre 2022.

La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2022.

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Article 3

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Des personnes importantes doivent mettre en œuvre l'arrêté et le publier.

La présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, la vice-présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2022.

P. Moscovici