Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des délégations et compétence de la juridiction
Résumé Les délégations durent trois ans et la juridiction qui a commencé le contrôle doit le finir.
Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.
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