Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté du 12 décembre 2017
Résumé Un nouvel arrêté annule un vieil arrêté et change la façon dont les comptes des organismes publics sont contrôlés.
L'arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du jugement des comptes et du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
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