Article Annexe XIII
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités spécifiques aux huiles mentionnées au 17° de l'article L. 541-10-1
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :
-Personne qui produit
-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
-Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers
-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
" Catégories d'huiles " : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
| Code Europalub | Code
CPL| Description | Usages mentionnés au
1° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement|
|------------------------|---------------------|-----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Lubrifiants automobiles| | | |
| 1A | | Moteurs voitures de tourisme : | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| | D. e | Essence et mixtes | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| | D. pm | 4 t. moto, motoculteur et nautisme| Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| | D. t | D. t-Diesel tourisme | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| 1B | D. u | Moteurs Diesel utilitaires | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| 1B2 | D. m | Multifonctionnelles | Huiles multifonctionnelles |
| 2A | E. 3 | Transmissions automatiques | Huiles pour engrenages |
| 2B | K. 3a | Engrenages auto | Huiles pour engrenages |
| 2D1 | E. 2b | Amortisseurs | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
| Lubrifiants industriels| | | |
| 1D | | Autres huiles moteurs : | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| | D. Av | Moteurs et turbines d'avions | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| | D. a | Moteurs autres | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| 2C | K. 3b | Engrenages industriels | Huiles pour engrenages |
| 2D | | Transmissions hydrauliques : | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
| | E. 2a/1 | Hydrauliques à V. I. standard | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
| | E. 2a/2 | Hydrauliques à haut V. I. | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
| | E. 2a/3 | Fluides ininflammables | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
| 4A | K. 0 | Traitement thermique | Huiles pour traitement thermique |
| 4B | K. 1 | Non solubles travail métaux | Huiles non solubles pour le travail des métaux |
| 5A | E. 1 | Turbines | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
| 5B | F | Huiles isolantes | Huiles pour usages électriques |
| 6A | | Compresseurs : | |
| | E. 0a | Compresseurs frigorifiques | Huiles pour compresseurs |
| | E. 0b | Autres compresseurs | Huiles pour compresseurs |
| 6B | B. 1 | Mouvements | Huiles pour mouvements |
| 6C | K. 4d | Fluides caloporteurs | Huiles utilisées comme fluides caloporteurs |
" Origines de collecte " :
-Déchèterie
-Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
-Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes :
-Agriculteur
-Professionnel de l'automobile (dont garagiste)
-Industriel
-Transporteur routier
-Entreprise de travaux publics
-Administration
-Centre VHU
-Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs
-Autre
I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur.
II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
- Données relatives à la collecte des déchets
a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
-Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées)
-Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination :
-i) Régénération d'huiles noires
ii) Recyclage d'huiles claires
iii) Valorisation énergétique
iv) Autre
b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET.
- Données relatives à la gestion des déchets
a) Pour chaque site de traitement :
-L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme :
i) Site industriel
ii) Installation de regroupement
-Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires)
b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne :
-Huiles de bases régénérées du groupe I
-Huiles de bases régénérées du groupe II
-Huiles de bases régénérées du groupe III
-Huiles de bases régénérées du groupe IV
-Huiles recyclées
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul léger
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-gazole
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul lourd
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul valorisé
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul transformé
-Valorisation énergétique sur site
-Carburants ou combustibles
-Bitumes pour étanchéité des toits
-Autre
- Autres données
La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
-Par nature des contaminants :
i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement
ii) Autres
-Par origine de collecte
1 version
4 cités