ANNEXE XIII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17O DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :

- Personne qui produit
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'huiles » : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement

| Code Europalub |Code
CPL| Description |Usages mentionnés au
1° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement| |-----------------------|--------------|----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Lubrifiants automobiles| | | | | 1A | | Moteurs voitures de tourisme : | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | | D.e | Essence et mixtes | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | | D.pm |4 t. moto, motoculteur et nautisme| Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | | D.t | D.t - Diesel tourisme | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | 1B | D.u | Moteurs Diesel utilitaires | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | 1B2 | D.m | Multifonctionnelles | Huiles multifonctionnelles | | 2A | E.3 | Transmissions automatiques | Huiles pour engrenages | | 2B | K.3a | Engrenages auto | Huiles pour engrenages | | 2D1 | E.2b | Amortisseurs | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | |Lubrifiants industriels| | | | | 1D | | Autres huiles moteurs : | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | | D.Av | Moteurs et turbines d'avions | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | | D.a | Moteurs autres | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | 2C | K.3b | Engrenages industriels | Huiles pour engrenages | | 2D | | Transmissions hydrauliques : | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | | | E.2a/1 | Hydrauliques à V.I. standard | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | | | E.2a/2 | Hydrauliques à haut V.I. | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | | | E.2a/3 | Fluides ininflammables | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | | 4A | K.0 | Traitement thermique | Huiles pour traitement thermique | | 4B | K.1 | Non solubles travail métaux | Huiles non solubles pour le travail des métaux | | 5A | E.1 | Turbines | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | | 5B | F | Huiles isolantes | Huiles pour usages électriques | | 6A | | Compresseurs : | | | | E.0a | Compresseurs frigorifiques | Huiles pour compresseurs | | | E.0b | Autres compresseurs | Huiles pour compresseurs | | 6B | B.1 | Mouvements | Huiles pour mouvements | | 6C | K.4d | Fluides caloporteurs | Huiles utilisées comme fluides caloporteurs |

« Origines de collecte » :

- Déchèterie
- Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
- Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes :
- Agriculteur
- Professionnel de l'automobile (dont garagiste)
- Industriel
- Transporteur routier
- Entreprise de travaux publics
- Administration
- Centre VHU
- Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs
- Autre

I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur.

II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

1. Données relatives à la collecte des déchets

a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :

- Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées)
- Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination :
- i) Régénération d'huiles noires
ii) Recyclage d'huiles claires
iii) Valorisation énergétique
iv) Autre

b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET.

2. Données relatives à la gestion des déchets

a) Pour chaque site de traitement :

- L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme :

i) Site industriel
ii) Installation de regroupement

- Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires)

b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne :

- Huiles de bases régénérées du groupe I
- Huiles de bases régénérées du groupe II
- Huiles de bases régénérées du groupe III
- Huiles de bases régénérées du groupe IV
- Huiles recyclées
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul léger
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - gazole
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul lourd
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul valorisé
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul transformé
- Valorisation énergétique sur site
- Carburants ou combustibles
- Bitumes pour étanchéité des toits
- Autre

3. Autres données

La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :

- Par nature des contaminants :

i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement
ii) Autres

- Par origine de collecte