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Annexe

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Modalités spécifiques aux produits textiles d'habillement, chaussures et linge de maison

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités spécifiques aux éléments d'ameublement

Résumé L'arrêté du 12 décembre 2022 régit les règles pour les meubles, en spécifiant qui en est responsable, les types de meubles et leur collecte, et demande des rapports d'informations.

ANNEXE VIII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10O DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :

- Fabricant ou assembleur
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'éléments d'ameublement » : les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :

- Déchèterie :
- Collecte séparée des éléments d'ameublement hors zone de réemploi
- Collecte en mélange des éléments d'ameublement pour valorisation avec d'autres déchets
- Zone de réemploi
- Encombrants assurée par le SPGD (collecte en porte-à-porte)
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
- Collecte directe auprès de détenteurs professionnels
- Point d'apport volontaire destiné aux détenteurs professionnels
- Dépôts sauvages
- Autre

I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée :

- Par catégorie d'éléments d'ameublement
- Par matériau majoritaire

b) Le taux d'incorporation de bois issu de déchets d'éléments d'ameublement (DEA) recyclés dans les éléments d'ameublement composés de panneaux de particules, ventilée :

- Par catégorie d'éléments d'ameublement
- Par matériau majoritaire

II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

  1. Données relatives à la collecte des déchets

Le nombre de points de collecte ventilé :

- Par type de territoires tel que défini au cahier des charges en référence à la densité d'habitant, et le cas échéant selon l'existence d'un dispositif de collecte en porte-à-porte
- Par zone d'emploi telle que définie au cahier des charges

  1. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)

a) Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'éléments d'ameublement ;
b) Le nombre de producteurs adhérents utilisateurs d'un outil d'éco-conception mis en place par l'éco-organisme.

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ANNEXE VIII

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10O DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

« Statut du producteur » :

- Fabricant ou assembleur

- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'éléments d'ameublement » : les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement.

« Origines de collecte » :

- Déchèterie :

- Collecte séparée des éléments d'ameublement hors zone de réemploi

- Collecte en mélange des éléments d'ameublement pour valorisation avec d'autres déchets

- Zone de réemploi

- Encombrants assurée par le SPGD (collecte en porte-à-porte)

- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme

- Collecte directe auprès de détenteurs professionnels

- Point d'apport volontaire destiné aux détenteurs professionnels

- Dépôts sauvages

- Autre

I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée :

- Par catégorie d'éléments d'ameublement

- Par matériau majoritaire

b) Le taux d'incorporation de bois issu de déchets d'éléments d'ameublement (DEA) recyclés dans les éléments d'ameublement composés de panneaux de particules, ventilée :

- Par catégorie d'éléments d'ameublement

- Par matériau majoritaire

II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

1. Données relatives à la collecte des déchets

Le nombre de points de collecte ventilé :

- Par type de territoires tel que défini au cahier des charges en référence à la densité d'habitant, et le cas échéant selon l'existence d'un dispositif de collecte en porte-à-porte

- Par zone d'emploi telle que définie au cahier des charges

2. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)

a) Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'éléments d'ameublement ;

b) Le nombre de producteurs adhérents utilisateurs d'un outil d'éco-conception mis en place par l'éco-organisme.