Arrêté du 12 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Application d'un arrêté pour les agents de la DGSE

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2019 précise que ses règles s'appliquent aux agents de la DGSE et aux contractuels à partir des évaluations de l'année 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Source : Légifrance