Arrêté du 12 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Pour les clients visés au 2° du A du II de l'article 64, les données de contact à caractère non personnel, et les données de consommation et de tarification mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) sont mises à disposition au plus tard un mois après la publication de l'arrêté prévu à l'avant dernier alinéa du IV de l'article 64.
Cette mise à disposition est complétée par les données de contact à caractère personnel prévues par le 1er alinéa du IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) des clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 5 (Procédure d'information des clients sur les tarifs réglementés de l'électricité) au plus tard le 1er mars 2020.
Cette mise à disposition est complétée des données mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) des clients identifiés comme non éligibles aux tarifs réglementés dans le cadre des dispositions du II de l'article 64 de la même loi (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité), sous réserve, pour les données de contact à caractère personnel, que les clients ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 5 (Procédure d'information des clients sur les tarifs réglementés de l'électricité), au plus tard lors de la mise à jour de la base consécutive à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la publication du présent arrêté.
Les données mises à disposition dans le cadre du présent article sont celles prévues à l'avant dernier alinéa du IV de l'article 64 susvisé et que détiennent les fournisseurs à la date de leur mise à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Partage des données des clients par les fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent partager certaines données sur leurs clients, comme les contacts et la consommation, mais les clients peuvent s'opposer à la diffusion de leurs informations personnelles.

Pour les clients visés au 2° du A du II de l'article 64, les données de contact à caractère non personnel, et les données de consommation et de tarification mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) sont mises à disposition au plus tard un mois après la publication de l'arrêté prévu à l'avant dernier alinéa du IV de l'article 64.
Cette mise à disposition est complétée par les données de contact à caractère personnel prévues par le 1er alinéa du IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) des clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 5 (Procédure d'information des clients sur les tarifs réglementés de l'électricité) au plus tard le 1er mars 2020.
Cette mise à disposition est complétée des données mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) des clients identifiés comme non éligibles aux tarifs réglementés dans le cadre des dispositions du II de l'article 64 de la même loi (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité), sous réserve, pour les données de contact à caractère personnel, que les clients ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 5 (Procédure d'information des clients sur les tarifs réglementés de l'électricité), au plus tard lors de la mise à jour de la base consécutive à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la publication du présent arrêté.
Les données mises à disposition dans le cadre du présent article sont celles prévues à l'avant dernier alinéa du IV de l'article 64 susvisé et que détiennent les fournisseurs à la date de leur mise à disposition.

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