Arrêté du 12 décembre 2018

Article 4

Créé le 1 avril 2019

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019