Arrêté du 12 décembre 2018

Article 5

Abrogé28 décembre 2019

Créé le 18 janvier 2019

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 9 décembre 2019art. 4

En vigueur du vendredi 18 janvier 2019 au vendredi 27 décembre 2019