JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 4132-6 susvisé, les autorités désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour signer les conventions relatives à l'octroi de l'allocation financière spécifique, mentionnées à l'article R. 4132-2 du même code.


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Version 1

En application de l'article R. 4132-6 susvisé, les autorités désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour signer les conventions relatives à l'octroi de l'allocation financière spécifique, mentionnées à l'article R. 4132-2 du même code.