Créé le 17 décembre 2017
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.