Arrêté du 12 décembre 2016

Article 10

Créé le 18 décembre 2016

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016