Article 1
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour l'année 2013, versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine, est fixé à 316 368 672,79 €.
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JORF n°0013 du 16 janvier 2015
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006 ;
Vu la convention ENIM/CNAMTS/ACOSS du 6 février 2006 et l'avenant n° 7 du 5 février 2013 fixant les modalités de versement de la contribution d'équilibre ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosderon