Créé le 5 janvier 2014
Les membres des comités sociaux bénéficient, au début de leur mandat, d'une formation pour accomplir leurs fonctions.
Arrêté du 12 décembre 2013
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014
Créé le 5 janvier 2014
Les membres des comités sociaux bénéficient, au début de leur mandat, d'une formation pour accomplir leurs fonctions.
En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014