Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation ― certification ― charte ― indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.