JORF n°0293 du 18 décembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2005 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel relatif au maître d'apprentissage (formation ― certification ― charte ― indemnisation) du 13 juillet 2004, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2013,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation ― certification ― charte ― indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.