En vigueur depuis le 20 décembre 2012
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Déclaration des agents du CNRS pour le contrôle des pensions
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Centre national de la recherche scientifique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.