Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Dates d'application des règles de retraite pour un institut spécifique

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines règles de retraite pour l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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