Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'accord du 16 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la convention collective des industries métallurgiques de la Mayenne

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective des industries métallurgiques de la Mayenne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'accord du 16 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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