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Arrêté du 12 décembre 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les salaires dans l'industrie métallurgique de la Mayenne

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective des industries métallurgiques de la Mayenne.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 16 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la convention collective des industries métallurgiques de la Mayenne

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective des industries métallurgiques de la Mayenne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'accord du 16 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie métallurgique de la Mayenne entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3