Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence nationale du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
L'organisme gestionnaire notifie à l'organisme déclarant, par voie électronique, la date à laquelle le dossier complet a été reçu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2016

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2016

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence nationale du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
L'organisme gestionnaire notifie à l'organisme déclarant, par voie électronique, la date à laquelle le dossier complet a été reçu.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 juillet 2016 au mercredi 21 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2 : Suppression d'articles sur l'évaluation professionnelle dans le code de la santé

En résumé. Le changement de nom de l'organisme gestionnaire en Agence nationale du développement professionnel continu.

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance