Arrêté du 12 décembre 2012

Article 68

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Article 68

M. Julien Fraichard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.

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Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé. Un administrateur de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions.

M. Julien Fraichard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.

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