Arrêté du 12 décembre 2012

Article 67

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Article 67

M. Christian Calzada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des diagnostics économiques sectoriels.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'INSEE reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions.

M. Christian Calzada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des diagnostics économiques sectoriels.

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