JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 56

Article 56

Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.


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Version 1

Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.