Arrêté du 12 décembre 2012

Article 52

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Article 52

Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.

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Délégation de signature à Anne Laurent

Résumé. Anne Laurent, ingénieure des mines, est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses responsabilités européennes et internationales.

Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.

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